Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux prestations proposées par PERFIWEB, agence web spécialisée dans la création, la refonte, l’hébergement, la maintenance et l’accompagnement digital.
Elles s’appliquent à toute commande de prestations passée par un Client auprès de PERFIWEB, sauf conditions particulières expressément convenues entre les Parties.
Au vu de la demande du Client, PERFIWEB établit gratuitement un devis ou une proposition commerciale indiquant notamment les prestations demandées, leur coût respectif, les délais estimatifs de réalisation ainsi que les modalités de paiement.
Ce devis peut être transmis au Client par voie papier ou par voie électronique, à l’adresse e-mail communiquée par le Client.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée de trente (30) joursà compter de sa date d’émission.
Le devis est considéré comme accepté par le Client à compter de sa signature, de sa validation écrite ou du paiement de l’acompte éventuellement prévu. Cette acceptation vaut commande ferme et définitive des prestations mentionnées.
2. Création, refonte et démarrage du projet
Lorsque des prestations de création de site internet, de refonte ou de phase de démarrage sont prévues au devis, celles-ci sont facturées au début de la relation contractuelle ou selon un échéancier défini entre les Parties.
Ces prestations comprennent notamment :
- l’analyse initiale du projet et des besoins du Client,
- la conception du site internet (structure, design, fonctionnalités),
- la mise en place des éléments techniques nécessaires,
- la planification et le lancement du projet.
Le coût de ces prestations peut varier en fonction de la complexité du projet, du type de site (site vitrine, e-commerce, fonctionnalités spécifiques) et des besoins exprimés par le Client.
Ces éléments sont définis précisément dans le devis, qui fait foi entre les Parties.
Les paiements peuvent être échelonnés selon les modalités prévues au devis (acompte, étapes intermédiaires, solde).
Sauf accord contraire entre les Parties, les sommes versées restent acquises à PERFIWEB dès lors que les prestations ont débuté.
3. Prestations réalisées par PERFIWEB
Les prestations proposées par PERFIWEB peuvent notamment comprendre :
- la création de site internet vitrine ;
- la refonte de site internet ;
- la création ou l’intégration de maquettes graphiques ;
- l’intégration de contenus ;
- la mise en place d’un nom de domaine ;
- l’hébergement du site internet ;
- la maintenance technique ;
- les mises à jour de contenu ;
- l’optimisation du référencement naturel (SEO) ;
- la gestion de campagnes publicitaires en ligne (référencement payant – SEA) ;
- la gestion et l’animation des réseaux sociaux ;
- la création de contenus visuels ;
- la réalisation de vidéos sur mesure ;
- la captation vidéo, notamment par drone (sous réserve du respect de la réglementation en vigueur) ;
- l’accompagnement stratégique et digital.
Le contenu exact des prestations commandées est précisé dans le devis, la proposition commerciale ou les conditions particulières validées par le Client.
Toute prestation non expressément prévue dans le devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Dans le cadre des prestations proposées, PERFIWEB s’occupe de la gestion et des mises à jour de votre site internet afin de le maintenir à jour et performant.
Sauf indication contraire dans le devis, jusqu’à 4 mises à jour graphiques (type refonte de site) par an sont incluses.
Il suffit de nous faire part de vos demandes par e-mail, et nous nous chargeons du reste.
Les demandes plus importantes (refonte complète, ajout de fonctionnalités, évolution de la structure du site…) pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.
Pour les petites modifications du quotidien (textes, images, contenus simples), vous pouvez soit intervenir vous-même, soit nous les confier : on s’en occupe pour vous.
5. Absence de leasing et absence de cession financière
Le présent contrat n’a pas pour objet la mise en place d’un contrat de leasing, de location financière ou de financement par un organisme tiers.
Sauf accord exprès et écrit du Client, PERFIWEB ne cède pas le présent contrat à un établissement financier de type organisme de location, crédit-bail ou financement professionnel.
Les sommes dues par le Client sont réglées directement à PERFIWEB, selon les modalités prévues au devis ou aux conditions particulières.
Le Client ne peut céder le présent contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de PERFIWEB. À défaut d’accord, toute cession envisagée par le Client sera considérée comme nulle.
6. Contenu – Architecture – Besoins du Client
Le Client déclare avoir librement défini ses besoins, ses objectifs, le contenu souhaité et l’architecture générale du site internet.
Il déclare être informé des modalités générales d’utilisation du site internet, de son contexte technique et des limites inhérentes à toute prestation digitale.
Le Client choisit et valide les contenus destinés à être publiés sur son site internet. Il est seul responsable des textes, images, vidéos, logos, marques, documents, informations commerciales et plus généralement de tous les éléments qu’il transmet à PERFIWEB.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis à PERFIWEB, notamment les droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur, droits à l’image, droits de marque et autorisations commerciales nécessaires à leur utilisation.
Le Client est l’éditeur du site internet et assume à ce titre l’ensemble des responsabilités éditoriales relatives au contenu publié, au respect des droits des tiers et à la conformité des informations diffusées.
Toute publication effectuée sur le site internet l’est sous la responsabilité du Client.
7. Fiche technique – Cahier des charges – Devis
Le Client et PERFIWEB peuvent établir une fiche technique, un cahier des charges, une proposition commerciale ou tout document équivalent définissant notamment :
- les caractéristiques graphiques du site internet ;
- les caractéristiques techniques du site internet ;
- les fonctionnalités prévues ;
- les délais estimatifs de réalisation ;
- les modalités de validation ;
- les conditions de mise en ligne ;
- les prestations d’hébergement, de maintenance ou de référencement éventuellement souscrites.
La configuration technique de l’architecture, des données, des éléments graphiques et des fonctionnalités est réalisée par PERFIWEB selon les technologies, outils et méthodes qu’elle estime adaptés au projet, sauf demande spécifique expressément acceptée par écrit.
Toute demande non prévue dans le devis ou dans le cahier des charges initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
8. Livraison – Réception – Validation
L’obligation de délivrance du site internet est exécutée par PERFIWEB en collaboration avec le Client.
Lors de la livraison du site internet ou de toute autre prestation, le Client est invité à vérifier la conformité du travail réalisé au regard du devis, du cahier des charges ou des éléments validés entre les Parties.
La validation du site internet peut être formalisée par la signature d’un procès-verbal de conformité, par une confirmation écrite du Client ou par toute validation explicite donnée par e-mail.
La validation par le Client vaut reconnaissance de la conformité globale du site internet aux prestations commandées.
À défaut de retour écrit et motivé du Client dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison ou de la mise à disposition du site pour validation, la prestation pourra être considérée comme validée, sous réserve des corrections mineures éventuellement nécessaires.
En cas de réserves formulées par le Client, celles-ci devront être précises, objectives et directement liées aux prestations prévues au devis. PERFIWEB procédera aux corrections justifiées dans un délai raisonnable.
La mise en ligne du site internet intervient après validation finale du Client et règlement des sommes dues selon les modalités prévues au devis.
9. Documentation et accès
Lorsque cela est nécessaire à l’exploitation du site internet, PERFIWEB peut transmettre au Client les accès, identifiants, documentations ou informations utiles à l’utilisation courante du site.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité des identifiants qui lui sont communiqués.
Toute intervention résultant d’une perte d’accès, d’une mauvaise manipulation, d’une suppression accidentelle ou d’un usage non conforme pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
10. Mise en ligne du site internet
La mise en ligne du site internet est effectuée selon les modalités définies entre les Parties.
Lorsque le Client choisit de différer, suspendre ou refuser la mise en ligne du site pour des raisons qui lui sont propres, cela ne remet pas en cause l’exigibilité des sommes dues pour les prestations réalisées par PERFIWEB.
La mise en ligne peut nécessiter l’intervention de prestataires tiers, notamment hébergeurs, registrars, fournisseurs de noms de domaine, services de messagerie ou prestataires techniques. PERFIWEB ne saurait être tenue responsable des retards, interruptions ou dysfonctionnements imputables à ces tiers.
11. Droits sur le site internet
Sauf accord contraire prévu au devis, PERFIWEB demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses méthodes, outils, modèles, savoir-faire, développements internes, bibliothèques techniques, éléments préexistants et procédés utilisés pour la réalisation du site internet.
Le Client devient propriétaire des éléments spécifiquement créés pour lui dans le cadre du projet, sous réserve du paiement complet des sommes dues à PERFIWEB.
La cession des droits éventuellement accordée au Client porte uniquement sur les éléments livrés et expressément prévus dans le devis. Elle ne comprend pas les outils internes, frameworks, extensions, licences tierces, logiciels, méthodes de travail ou éléments préexistants utilisés par PERFIWEB.
Lorsque le site internet utilise des solutions tierces, thèmes, plugins, extensions, CMS, outils SaaS ou bibliothèques externes, ceux-ci restent soumis à leurs propres conditions de licence.
À l’issue du contrat et sous réserve du complet paiement des sommes dues, PERFIWEB remettra au Client les éléments nécessaires à l’exploitation normale du site, dans la limite de ce qui est techniquement possible et légalement transmissible.
Le Client est identifié comme éditeur du site internet au sein des mentions légales, selon les informations qu’il fournit à PERFIWEB.
12. Responsabilité éditoriale du Client
Le Client est seul responsable de la politique éditoriale de son site internet, du respect de la réglementation applicable aux informations diffusées et des prestations ou produits proposés sur le site.
Le Client s’engage à ne pas publier, transmettre ou faire publier de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux, contrefaisants, discriminatoires, contraires à l’ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou à l’image de PERFIWEB.
En cas de signalement, réclamation ou demande d’un tiers concernant un contenu fourni ou validé par le Client, celui-ci s’engage à prendre toutes mesures utiles pour faire cesser le trouble et garantir PERFIWEBcontre toute conséquence dommageable.
13. Protection du site internet
Toute action, réclamation, demande ou difficulté relative au site internet doit être communiquée dans les meilleurs délais à PERFIWEB.
Les Parties s’engagent à échanger de bonne foi afin d’identifier les mesures utiles à la protection du site internet, des droits du Client et des droits de PERFIWEB.
Les éventuelles réclamations ou difficultés rencontrées ne permettent pas au Client de suspendre unilatéralement le paiement des sommes dues, sauf accord écrit entre les Parties ou décision de justice contraire.
Le Client choisit son nom de domaine sous sa seule responsabilité.
Il s’engage à choisir un nom de domaine ne portant atteinte à aucun droit de tiers, notamment marque, dénomination sociale, nom commercial, droit d’auteur ou droit de la personnalité, et conforme à l’ordre public.
Lorsque PERFIWEB intervient dans la réservation, le renouvellement, la configuration ou le transfert d’un nom de domaine, elle agit en qualité de mandataire technique du Client.
Le Client demeure titulaire des droits d’exploitation du nom de domaine choisi, sous réserve du paiement des frais correspondants et du respect des règles applicables auprès du bureau d’enregistrement concerné.
En cas de transfert de nom de domaine, le Client reconnaît qu’il peut exister des délais techniques indépendants de la volonté de PERFIWEB. Ces délais ne suspendent pas l’exécution du contrat ni le paiement des prestations déjà réalisées.
15. Hébergement, maintenance et référencement
Les prestations d’hébergement, de maintenance et de référencement peuvent être souscrites séparément ou incluses dans l’offre validée par le Client.
Lorsqu’elles sont souscrites, leurs conditions, leur durée, leur prix et leur périmètre sont précisés au devis ou dans les conditions particulières.
Le Client reconnaît que l’hébergement, la maintenance et le référencement sont des prestations distinctes de la création initiale du site internet.
PERFIWEB peut faire appel à des prestataires techniques tiers pour assurer l’hébergement ou certains services nécessaires au bon fonctionnement du site, sous réserve que ces prestataires présentent des garanties raisonnables de sécurité, de fiabilité et de qualité.
Si le site internet du Client contient des données illicites, contrefaisantes ou portant atteinte aux droits de tiers, les prestations d’hébergement pourront être suspendues avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, lorsque cette suspension est nécessaire pour prévenir un risque juridique, technique ou de sécurité.
Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs extérieurs, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, le contenu du site, l’ancienneté du nom de domaine et les évolutions techniques du web.
En conséquence, PERFIWEB est tenue à une obligation de moyens et non de résultat en matière de référencement. Aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche ne peut être garanti.
Toute modification importante apportée au site internet après validation pourra entraîner une facturation complémentaire si elle nécessite une adaptation du référencement ou de la configuration technique.
16. Réversibilité des données
Dans le cadre de certaines prestations impliquant le traitement ou l’hébergement de données appartenant au Client, celui-ci peut demander la réversibilité de ses données.
À la demande du Client, en cours de contrat ou à son expiration, PERFIWEB s’engage à permettre au Client de récupérer ses données dans des conditions raisonnables, afin de les conserver ou de les transférer vers un autre prestataire.
Le Client s’engage à apporter à PERFIWEB toute assistance, information ou documentation nécessaire à la bonne réalisation des opérations de réversibilité.
Les opérations de réversibilité peuvent notamment comprendre :
- la restitution des fichiers, contenus, bases de données ou éléments appartenant au Client ;
- la communication des informations techniques nécessaires à la reprise du site ou des données ;
- l’assistance technique raisonnable auprès du Client ou du prestataire qu’il aura désigné.
La restitution s’effectuera dans un format standard ou techniquement exploitable, sous réserve des contraintes liées aux outils, licences, extensions ou solutions tierces utilisées.
Sauf disposition contraire, les opérations de réversibilité feront l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.
Le délai de réalisation dépendra de la complexité du projet et des données concernées. Sauf difficulté particulière, il ne pourra excéder soixante (60) jours calendaires à compter de l’acceptation du devis de réversibilité et de la transmission par le Client des informations nécessaires.
Le contrat prend effet à compter de la validation du devis par le Client, de la signature des conditions particulières ou du paiement de l’acompte prévu.
La durée du contrat avec ou sans engagement est celle indiquée au devis ou dans les conditions particulières.
Lorsque des prestations récurrentes sont prévues, notamment maintenance, hébergement, accompagnement ou référencement, elles sont conclues pour la durée indiquée au devis.
À l’expiration de la période initiale, le contrat peut être renouvelé selon les modalités prévues dans les conditions particulières.
En cas de reconduction tacite applicable à un Client consommateur ou non-professionnel, PERFIWEBrespectera les obligations d’information prévues par le Code de la consommation.
La résiliation ou la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas lieu au remboursement des sommes correspondant à des prestations déjà réalisées.
18. Droit de rétractation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, et lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique ou postal adressé à PERFIWEB, aux coordonnées indiquées dans les conditions particulières, le devis ou les mentions légales de PERFIWEB.
Le Client peut utiliser un modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà réalisées pourront être facturées proportionnellement au travail effectué.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du Client et sa renonciation expresse au droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.
Les prestations de PERFIWEB sont facturées aux tarifs en vigueur à la date de validation du devis.
Les prix sont indiqués dans le devis ou les conditions particulières. Ils peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal applicable à PERFIWEB et selon les mentions indiquées sur les documents commerciaux.
Les frais spécifiques, notamment hébergement, maintenance, achat de nom de domaine, licences, extensions payantes, abonnements à des services tiers, frais de publicité ou frais techniques particuliers, sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont connus au moment de la commande.
Toute demande supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
En cas d’évolution des obligations légales, fiscales, réglementaires ou techniques ayant une incidence sur le coût des prestations récurrentes, PERFIWEB pourra proposer une révision tarifaire, après information préalable du Client.
20. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis et contrat ou les conditions particulières.
Sauf accord contraire, le paiement peut être organisé comme suit :
- un acompte à la commande ;
- un ou plusieurs paiements intermédiaires selon l’avancement du projet ;
- le solde à la livraison, à la validation ou avant la mise en ligne du site.
Pour les prestations récurrentes, le paiement peut être mensuel, trimestriel, annuel ou selon toute autre périodicité convenue entre les Parties.
Les factures sont payables à leur date d’échéance.
Tout retard de paiement pourra entraîner, après relance restée sans effet, la suspension des prestations en cours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute de PERFIWEB.
Chaque somme impayée pourra donner lieu à l’application d’intérêts de retard au taux légal applicable, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi lorsque le Client agit en qualité de professionnel.
Le Client ne saurait invoquer une difficulté d’utilisation, une modification souhaitée ou une insatisfaction non justifiée pour refuser le paiement des prestations réalisées conformément au devis.
PERFIWEB garantit au Client que les prestations seront réalisées avec sérieux, professionnalisme et conformément aux règles de l’art habituellement applicables dans le secteur du web.
PERFIWEB garantit que les éléments spécifiquement créés pour le Client dans le cadre du projet ne constituent pas, à sa connaissance, une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
Cette garantie ne s’applique pas aux éléments fournis par le Client, aux contenus transmis par celui-ci, aux images, logos, textes, vidéos, marques ou documents dont le Client déclare disposer des droits nécessaires.
Lorsque le site internet intègre des éléments tiers, tels que plugins, thèmes, extensions, bibliothèques, polices, banques d’images, outils SaaS ou solutions open source, ceux-ci restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.
En cas de réclamation d’un tiers relative à un élément créé par PERFIWEB, le Client s’engage à en informer immédiatement PERFIWEB afin que les Parties puissent rechercher une solution adaptée.
PERFIWEB s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et aux besoins exprimés par le Client lors de l’établissement du devis.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait d’une prestation, il devra formuler une réclamation précise, écrite et motivée dans un délai raisonnable suivant la livraison ou l’intervention concernée.
Lorsque la réclamation est justifiée et porte sur une prestation prévue au devis, PERFIWEB pourra procéder à une correction, une reprise ou une adaptation de la prestation concernée.
Le Client utilise le site internet sous sa seule direction et son seul contrôle.
PERFIWEB ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, atteintes à l’image, pertes de chance ou conséquences résultant d’une mauvaise utilisation du site par le Client, d’une intervention d’un tiers, d’un défaut d’hébergement, d’un piratage, d’un défaut de mise à jour non imputable à PERFIWEB ou d’un contenu fourni par le Client.
La responsabilité de PERFIWEB, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs prouvés et au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : panne majeure d’un prestataire technique, catastrophe naturelle, incendie, grève extérieure aux Parties, cyberattaque d’ampleur, interruption générale d’internet, décision administrative, guerre, épidémie ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
La Partie concernée devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et préciser, dans la mesure du possible, la nature de l’événement, sa durée prévisible et les mesures envisagées.
Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de quarante-cinq (45) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
Le Client est responsable des dommages causés directement ou indirectement par l’utilisation du site internet, sauf faute prouvée de PERFIWEB.
Le Client est invité, lorsque son activité le justifie, à souscrire une assurance couvrant les risques liés à son activité en ligne, à la vente de produits ou services, à la publication de contenus et à l’exploitation de son site internet.
PERFIWEB déclare pouvoir souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Une attestation pourra être communiquée au Client sur demande, lorsque disponible.
25. Modifications des informations du Client
Le Client s’engage à informer sans délai PERFIWEB de toute modification de son identité, adresse professionnelle, coordonnées de facturation, coordonnées bancaires, adresse e-mail, représentant légal ou plus généralement de toute information ayant une incidence sur l’exécution du contrat.
Les conséquences d’une absence d’information ou d’une information erronée transmise par le Client ne sauraient être imputées à PERFIWEB.
26.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut demander la résiliation du contrat à tout moment, selon les modalités prévues au devis ou dans les conditions particulières.
En cas d’arrêt d’un projet en cours, seules les prestations déjà réalisées ou en cours de réalisation seront facturées, au prorata de l’avancement du projet.
PERFIWEB s’engage à faire preuve de transparence sur les travaux effectués et les coûts associés.
Les éventuels frais engagés pour le compte du Client (outils, licences, prestations externes, etc.) pourront également être facturés si ceux-ci ne peuvent être annulés.
En cas de demande spécifique (transfert, récupération de données, migration vers un autre prestataire), des frais raisonnables pourront être appliqués, uniquement si ces prestations nécessitent une intervention complémentaire.
Aucune pénalité abusive ne sera appliquée. L’objectif est de trouver une solution simple et équitable pour les deux parties.
26.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à une obligation essentielle du contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une notification écrite précisant le manquement reproché, l’autre Partie pourra résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Lorsque le manquement concerne un retard de paiement injustifié et répété ou la non-transmission d’informations indispensables à la réalisation des prestations, la résiliation pourra prendre effet après un délai de quinze (15) jours calendaires suivant une mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation, le Client ne pourra plus accéder aux prestations suspendues ou aux services non réglés, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
La fin du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes correspondant à des prestations déjà réalisées.
27. Données à caractère personnel
Dans le cadre de ses prestations, PERFIWEB peut collecter et traiter certaines données à caractère personnel du Client, notamment : nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de facturation et coordonnées nécessaires à l’exécution du contrat.
Ces données sont nécessaires aux finalités suivantes :
- traitement des demandes et commandes ;
- gestion de la relation commerciale ;
- établissement des devis, factures et documents contractuels ;
- réalisation des prestations ;
- suivi client et service après-vente ;
- respect des obligations légales et comptables ;
- opérations de prospection commerciale lorsque celles-ci sont autorisées.
La collecte et le traitement des données reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, les mesures précontractuelles prises à la demande du Client, le respect d’obligations légales ou l’intérêt légitime de PERFIWEB.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, puis archivées conformément aux délais légaux applicables, notamment en matière comptable et fiscale.
Les données peuvent être communiquées aux partenaires, sous-traitants ou prestataires techniques de PERFIWEB lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations, notamment hébergeurs, outils de facturation, services de signature électronique, prestataires de paiement ou outils de gestion de projet.
PERFIWEB s’engage à ne pas vendre les données personnelles du Client.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à PERFIWEB aux coordonnées indiquées dans le devis, les conditions particulières ou les mentions légales.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Conformément aux articles 1112 et 1104 du Code civil, les Parties reconnaissent que les négociations, la formation et l’exécution du contrat doivent être conduites de bonne foi.
Les Parties s’engagent à se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution du contrat.
29. Nullité – Divisibilité
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était reconnue ou déclarée nulle, illégale ou inapplicable, ladite clause serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.
Les Parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la clause concernée par une clause valable poursuivant un objectif économique et juridique aussi proche que possible.
30. Renonciation temporaire à un droit
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, à un moment donné, un droit, une option, une action ou une réclamation prévue par le contrat ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
31. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences du contrat, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par PERFIWEB dans ses mentions légales ou sur simple demande.
Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu’elle est applicable.
32. Signature électronique ou manuscrite
Le contrat, le devis, les conditions particulières, le mandat ainsi que tout autre document contractuel peuvent être signés électroniquement ou manuscritement (signature papier) par les Parties.
La signature électronique utilisée est reconnue comme ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, dès lors qu’elle permet d’identifier le signataire et de garantir son consentement au document signé, conformément à la réglementation en vigueur.
Les Parties reconnaissent que la signature électronique ou manuscrite manifeste valablement leur accord et leur volonté de contracter.
Une copie du document signé pourra être transmise à chacune des Parties, par voie électronique ou sur support papier.
L’ensemble du contenu présent sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, éléments visuels et structure générale, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation totale ou partielle du site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite de l’éditeur du site.
Les données personnelles collectées via le site sont utilisées uniquement dans le cadre des finalités indiquées sur le site, notamment la gestion des demandes de contact, devis, commandes ou relations commerciales.
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si le Client dispose légalement d’un droit de rétractation et souhaite l’exercer.
À l’attention de PERFIWEB
Adresse : [à compléter]
E-mail : [à compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée : [à compléter]
Date de commande / signature du bon de commande : [à compléter]
Nom du Client : [à compléter]
Adresse du Client : [à compléter]
Date : [à compléter]
Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
[Signature]
